La Cour des comptes alerte : les démarches pour obtenir la reconnaissance et l’indemnisation d’une maladie professionnelle sont jugées trop compliquées et parfois décourageantes pour les victimes. Son rapport pointe des formalités lourdes, des outils vétustes et de fortes disparités territoriales dans la prise de décision.
Sommaire
Pourquoi tant de personnes n’engagent pas de démarche ?
Même si l’Assurance maladie prévoit des compensations — parfois une rente à vie — pour les affections liées au travail, la Cour relève que la procédure rebuterait de nombreux salariés. Deux raisons principales sont évoquées :
- la multiplicité et la lourdeur des pièces à fournir, avec aujourd’hui peu d’options pour un dépôt entièrement dématérialisé ;
- la répétition des démarches : lorsque l’atteinte est bilatérale ou que le salarié a eu plusieurs employeurs, il doit parfois remplir plusieurs fois les mêmes formulaires.
Ces obstacles interviennent alors que plus de 85 000 maladies professionnelles ont été reconnues en 2023, et que la majorité des prises en charge porte sur des troubles musculo‑squelettiques (TMS), tandis que les affections liées au stress et aux conditions psychiques du travail sont en progression.
Que sont les « tableaux » de maladies professionnelles et quels sont leurs points faibles ?
Les tableaux sont des listes officielles qui décrivent, pour chaque maladie, des critères précis : la nature de la pathologie, les professions concernées et le délai entre l’exposition et le diagnostic. Si tous les critères d’un tableau sont réunis, la reconnaissance et l’indemnisation sont automatiques.
Pour le régime général, il existe une centaine de tableaux. La Cour note toutefois qu’ils sont hétérogènes, insuffisamment actualisés et incomplets : il n’existe pas de tableau dédié aux troubles psychosociaux, par exemple. Cette situation réduit la portée de la reconnaissance automatique pour certaines affections récentes ou moins bien définies.
Qu’est‑ce que la procédure complémentaire et pourquoi elle est saturée
Depuis une trentaine d’années, une procédure dite « complémentaire » permet d’examiner au cas par cas les situations qui ne correspondent pas strictement aux tableaux. Des médecins experts évaluent alors si la pathologie peut être rattachée au travail.
La Cour relève que cette voie alternative est aujourd’hui surchargée : le délai moyen de traitement dépasse les six mois. En outre, les décisions prises dans le cadre de cette procédure varient fortement selon les régions — signe, selon le rapport, d’une application inégale des règles.
À titre d’exemple chiffré relevé par la Cour : la part des dossiers complémentaires acceptés est inférieure à un cinquième en Bourgogne‑Franche‑Comté, alors qu’elle dépasse les deux tiers en Bretagne.
Conséquences concrètes pour les salariés
La complexité et l’allongement des délais peuvent retarder l’accès aux soins adaptés et à l’indemnisation. Selon le rapport, les pathologies prises en charge vont des cancers liés à certaines expositions professionnelles aux TMS — ces derniers représentant la majorité des remboursements — et, de plus en plus, aux affections psychosociales comme le burn‑out.
La Cour souligne également que les maladies professionnelles restent « largement sous‑déclarées », sans détailler toutes les raisons de cette sous‑déclaration au‑delà des obstacles procéduraux.
Quels leviers d’amélioration identifiés par la Cour des comptes ?
Le rapport met en avant quelques pistes pour rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. Les observations principales sont :
- la nécessité de simplifier les formalités et d’éviter les duplications inutiles dans les questionnaires ;
- la dématérialisation des dossiers pour faciliter les dépôts et le suivi ;
- la mise à jour et l’harmonisation des tableaux, ainsi que la réflexion sur la prise en compte des troubles psychosociaux ;
- la réduction de la saturation et des délais dans la procédure complémentaire afin de limiter les disparités régionales.
Ces éléments figurent comme constats et recommandations du rapport ; leur mise en œuvre dépendra des décisions prises par les autorités compétentes.
Important : ce résumé reprend les points saillants du rapport de la Cour des comptes tels que relayés par l’AFP. Il ne remplace pas un avis administratif ou médical.
FAQ
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Comment savoir si ma maladie correspond à un tableau ?
Un tableau précise la pathologie, les métiers concernés et le délai d’apparition. Si vous remplissez tous les critères, la reconnaissance est automatique. En pratique, il faut rassembler les certificats médicaux et éléments probants et saisir sa caisse d’assurance maladie (CPAM) pour vérification.
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Combien de temps faut‑il pour obtenir une décision ?
Lorsqu’une maladie répond aux critères d’un tableau, la procédure est plus rapide. Pour la procédure complémentaire, la Cour indique un délai moyen de traitement supérieur à six mois.
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Quelles maladies sont le plus souvent reconnues ?
La majorité des prises en charge concernent les troubles musculo‑squelettiques (TMS). Sont aussi indemnisées des pathologies liées à des expositions (par exemple certains cancers) et, de plus en plus, des affections psychosociales, même si les tableaux ne couvrent pas encore ces dernières.
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Pourquoi les décisions varient‑elles selon les régions ?
La Cour des comptes relève des disparités importantes d’un territoire à l’autre dans l’acceptation des dossiers complémentaires. Le rapport constate ces écarts sans en attribuer une cause unique et appelle à une plus grande homogénéité de traitement.
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La procédure va‑t‑elle être dématérialisée ?
La Cour recommande la dématérialisation pour simplifier les démarches. La mise en œuvre effective dépendra des choix et calendriers des autorités sanitaires et administratives.
Etude publiée dans Cour des comptes (rapport cité par l’Agence France‑Presse, 03/10/2025)
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